Commentaires fermés sur Bretagne Vivante défend la gestion publique de l’eau

Par Gérard, 20 décembre 2008 9 h 58 min

Brest Métropole Océane et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (Véolia) sont liés par un contrat d’affermage qui arrivera à échéance le 31 mars 2012.
BMO devra choisir entre plusieurs modes de gestion.
Bretagne Vivante prend position pour la gestion publique. Une position qui vaut aussi pour le SIVU de Landerneau.

LA FUTURE GESTION DE L’EAU À BREST EN DÉBAT

Brest Métropole Océane et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (Véolia) sont liés par un contrat d’affermage qui arrivera à échéance le 31 mars 2012.

Passée cette date, plusieurs modes de gestion peuvent se présenter :

• la Régie
• la délégation de service public à une société privée (affermage, concession)
• la gestion par une société d’économie mixte (SEM)

BMO “veut se doter de tous les atouts pour faire son choix, aujourd’hui tout est ouvert et tout se fera dans la transparence. Le débat sera élargi aux associations d’usagers et de protection de l’environnement ainsi qu’à la population. À partir de septembre 2008, il reste 18 mois de travail avant de prendre une décision quant au futur mode de gestion” Actuellement, BMO est propriétaire des installations (usines, réseaux et stations d’épuration) Véolia a l’obligation de maintenir le patrimoine en bon état.

La réflexion devra prendre en compte l’état du patrimoine qui est vieillissant ce qui entrainera des dépenses d’investissement dans les prochaines années et aura une incidence sur le prix de l’eau.

Comparaison des modes de gestion L’Institut Français de l’Environnement (IFEN) dans le n° 11 de son “Quatre pages” compare le tarif de “la facture d’eau domestique en 2004” des collectivités en régie avec celles en délégation au privé.

Le prix de l’eau en délégation est, en moyenne, 21 % plus élevée qu’en régie.

Dans “L’Atlas de l’environnement 2007” du Conseil Général du Finistère (p38) l’enquête sur l’eau potable donne les résultats suivants :

• 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 22 communes, gèrent leur eau en régie. Les 27 autres (119 communes) délèguent ce service à des sociétés privées. Dans les EPCI en délégation, l’eau coûte en moyenne 24,2% plus cher.
• 140 communes se sont regroupées en EPCI, dont 89 assurent le service public de l’eau en régie directe, les 51 autres l’ont délégué. Dans le deuxième groupe, l’eau est en moyenne 36,2% plus chère !

BMO devra réaliser des audits

Pour bien analyser la situation, BMO devra réaliser des audits des comptes du délégataire ainsi qu’une évaluation correcte du patrimoine restitué (1662 km de réseaux)

Un décret d’application récent permettant aux collectivités publiques d’effectuer des vérifications approfondies des comptes d’exploitation fournis par leur délégataire.

À Lyon, l’audit a permis de montrer que le fermier avait touché 400 millions d’euros de trop perçu en 20 ans ; à Bordeaux, 233 millions d’euros. À Lille, la communauté urbaine avait versé 160 millions d’euros à son fermier pour qu’il refasse ses tuyaux, avant de s’apercevoir que les travaux n’avaient jamais été réalisés !

Pour Bretagne Vivante, l’eau est une ressource, pas une marchandise destinée à générer des profits privés et la puissance publique doit assurer les services essentiels et ne pas confier au privé un domaine aussi symbolique que l’eau.

Symbole fort, le Conseil de Paris a voté le 24 novembre dernier, la création d’un établissement public industriel et commercial, une régie municipale, qui reprendra les activités de la production d’eau de Paris et celles de la distribution, assumées par le secteur privé depuis 1984 (Suez et Véolia). Cette réappropriation de la gestion de l’eau an nom de “l’efficacité, de la bonne gestion, de la démocratie” est un tournant majeur.

Le Maire de Paris a souligné l’importance de ce bien commun essentiel qu’est l’eau, lequel “exige une gestion efficace et solidaire, fondée sur une maitrise publique clairement assumée”.

Publié dans Al Louarn – Janvier 2009

Commentaires fermés sur Le Coupeur d’eau

Par Gérard, 17 décembre 2008 10 h 07 min

Extrait du recueil de nouvelles : « La Vie matérielle » de Marguerite Duras © P.O.L. éditeur 1987

C’était un jour d’été, il y a quelques années, dans un village de l’Est de la France, trois ans peut-être, ou quatre ans, l’après-midi. Un employé des Eaux est venu couper l’eau chez des gens qui étaient un peu à part, un peu différents des autres, disons, arriérés. Ils habitaient une gare désaffectée –le T.G.V. passait dans la région- que la commune leur avait laissé. L’homme faisait des petits travaux chez les gens du village. Et ils devaient avoir des secours de la mairie. Ils avaient deux enfants, de quatre ans et d’un an et demi.

Devant leur maison, très près, passait cette ligne du T.G.V. C’étaient des gens qui ne pouvaient pas payer leur note de gaz ni d’électricité, ni d’eau. Ils vivaient dans une grande pauvreté. Et un jour, un homme est venu pour couper l’eau dans la gare qu’ils habitaient. Il a vu la femme, silencieuse. Le mari n’était pas là. La femme un peu arriérée avec un enfant de quatre ans et un petit enfant d’un an et demi. L’employé était un homme apparemment comme tous les hommes.

Il a vu que c’était le plein été. Il savait que c’était un été très chaud puisqu’il le vivait. Il a vu l’enfant d’un an et demi. On lui avait ordonné de couper l’eau, il l’a fait.

L’employé a parlé. Il a dit qu’il était venu couper l’eau. Il n’a pas dit qu’il avait vu l’enfant, que l’enfant était là avec sa mère. Il a dit qu’elle ne s’était pas défendue, qu’elle ne lui avait pas demandé de laisser l’eau. C’est ça qu’on sait.

Elle n’a pas dit à l’employé des Eaux qu’il y avait les deux enfants, puisqu’il les voyait, les deux enfants, ni que l’été était chaud, puisqu’il y était, dans l’été chaud.

Elle a laissé partir le Coupeur d’eau. Elle est restée seule avec les enfants, un moment, et puis elle est allée au village. Elle est allée dans un bistrot qu’elle connaissait. Dans ce bistrot, on ne sait pas ce qu’elle a dit à la patronne. Je ne sais pas ce qu’elle a dit. Je ne sais pas si la patronne a parlé.

Donc, cette femme dont on croyait qu’elle ne parlerait pas parce qu’elle ne parlait jamais, elle a dû parler. Elle n’a pas dû parler de sa décision. Non. Elle a dû dire une chose en remplacement de ça, de sa décision et qui, pour elle, en était l’équivalent et qui en resterait l’équivalent pour tous les gens qui apprendraient l’histoire. Peut-être est-ce une phrase sur la chaleur.

J’ajoute à l’histoire du Coupeur d’eau, que cette femme, -qu’on disait arriérée- savait quand même quelque chose de façon définitive : c’est qu’elle ne pourrait jamais plus, de même qu’elle n’avait jamais pu compter sur quelqu’un pour la sortir de là où elle était avec sa famille. Qu’elle était abandonnée par tous, par toute la société et qu’il ne lui restait qu’une chose à faire, c’était de mourir. Elle le savait. C’est une connaissance terrible, très grave, très profonde qu’elle avait.

Ils sont allés tous les quatre se coucher sur les rails du T.G.V. devant la gare, chacun un enfant dans les bras, et ils ont attendu le train. Le coupeur d’eau n’a eu aucun ennui.

© P.O.L. éditeur 1987.

Commentaires fermés sur Le SIVU frileux sur la part fixe

Par Gérard, 16 décembre 2008 10 h 12 min

Après tout le bien que nous avons dit de la décision du SIVU de ne pas confier la gestion des impayés à Véolia, notons aussi sa frilosité concernant la réduction de la part fixe.

La “part fixe” ou “abonnement” est l’objet des critiques constantes des consommateurs. Pour ce qui est du SIVU nous en demandons la suppression ou la réduction à une valeur modeste à chaque réunion portant sur la facturation.

A l’ordre du jour de ce SIVU du 15 décembre 2008 était inscrite la révision des tarifs de la part SIVU de l’eau. Le président proposait une augmentation de 2,5% de la recette globale correspondant à l’inflation.

La justification commode de l’inflation

C’est classique : chaque année nous vaut une augmentation de 2 à 3%. “C’est la faute à l’inflation” nous dit-on.

On aimerait un peu plus de détails. Qu’est-ce qui a augmenté de 2,5% ? Les salaires des employés municipaux ou de ceux de Veolia ? Le prix des fournitures ? Celui de l’électricité ?

Ce serait trop demander. L’inflation est l’explication miracle. Reste à savoir qui est l’oeuf et qui est la poule car à augmenter chaque année sous prétexte “d’inflation” on contribue nécessairement à cette inflation.

Où on en arrive à la part fixe.

La question est donc posée : comment augmenter ? Et là miracle : trois scénarios sont proposés.

1. On diminue le part fixe de 50% et on fait porter uniquement l’augmentation sur la part variable.
2. On diminue la part fixe de 30%
3. On maintient la part fixe à son niveau actuel.

L’observateur que j’étais, imaginait déjà la réponse attendue : la position 2) habilement placée entre deux extrêmes. Ce qui incontestablement aurait quand même été un signe.

Hélas, le président, sans doute effrayé par l’audace de son bureau qui avait proposé ces trois solutions au vote, se déclarait fermement pour la position 3 après avoir constaté que les positions 1 et 2 allaient augmenter dans des conditions peu acceptables la facture des consommateurs de plus de 6000 mètres cubes.

Peu importait donc d’alléger sensiblement la facture des petits consommateurs landernéens la règle restant : on ne touche pas aux gros !

Il y a bien eu quelques conseillers pour demander de faire un effort et de se fixer au moins un objectif à moyen terme de réduction de la part fixe. Effort inutile, le président était bien décidé à ne mettre au vote que la proposition 3 et celle-ci recevait l’unanimité.

Le miracle était donc un mirage !

Hors conseil j’étais amené à le déplorer et à informer quelques conseillers du fait que pour nous la bataille n’était pas encore perdue car l’argument “pas touche aux gros” est totalement indécent. Chacun sait qu’à Landerneau les gros consommateurs bénéficient d’extraordinaires prix préférentiels. La question est donc tout simplement de diminuer un peu le cadeau qui leur est fait et qui est payé par les consommateurs domestiques.

Il faudra bien, un jour, que le SIVU fasse cesser ce qui est un véritable scandale.

Pour en savoir plus sur la part fixe :

• Une nouvelle escroquerie : le “plafonnement de l’abonnement” dans les factures d’eau.
• Prix de l’eau à Landerneau. Peut encore mieux faire.

Commentaires fermés sur Fichage des familles en difficulté. Le SIVU de Landerneau a fait le bon choix.

Par Gérard, 15 décembre 2008 17 h 45 min

Publié au Journal Officiel du 14 août 2008, le “décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau” est une invitatiion à ficher les familles en difficulté.
La décision prise par le SIVU de Landerneau dans sa séance du lundi 15 mars, en limite la portée.

Il est arrivé que des maires s’opposent à la coupure de la fourniture d’eau dans leurs communes. Leurs décisions ont été régulièrement attaquées en justice à l’initiative des préfets, représentants de l’état. Il est arrivé aussi cependant que des juges administratifs leur donnent raison.

Est-ce la raison pour laquelle le décret relatif à la “procédure applicable en cas d’impayés de factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau” a été publié le 13 août 2008, comme souvent, quand il s’agit des plus mauvais coups, pendant les congés d’été ?

Quand le “droit au logement” se transforme en “droit à couper l’eau”

Ce projet de décret a été initié par la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME), en liaison avec la direction de l’eau, la DGUHC (Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction) et la DGAS (direction générale de l’action sociale).

Il a fait, nous dit-on, “l’objet d’une large concertation préalable avec les collectivités territoriales (AMF-Association des Maires de France, ADF-Assemblée des épartements de France), mais aussi avec l’Union nationale des Centres communaux d’action sociale (UNCCAS) et les fournisseurs d’énergie et d’eau (FP2E-Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau, et FNCCR-Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)”.

Sous couvert de proposer une “procédure” commune pour les coupures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau, on autorise les coupures d’eau qui restent interdites pour l’électricité et le chauffage.

Mais, à ce stade, une question se pose : quel lien existe-t-il entre les services d’eau qui sont de la responsabilité directe et totale des maires et ceux de l’électricité, du gaz et de la chaleur qui leur échappent pour l’essentiel ?

Il n’échappera à personne que ce lien s’appelle EDF, GDF-Suez, Véolia-environnement, Suez-environnement, SAUR et compagnie… qui prétendent occuper tout le terrain des “services au public”.

Ce décret qui fixe le “droit à la coupure” de l’eau… nous arrive étrangement comme une retombée de la loi relative au “droit opposable au logement”.

Ne pas se tromper, donc : droit au logement ne veut pas dire droit à l’eau, au gaz, à l’électricité, au chauffage !

Le décret précise le contexte :

L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 75 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l’article 36 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement dispose que :

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.

Lorsqu’un consommateur n’a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d’électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d’eau l’avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.

Le décret, signé par La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, a donc pour objet de définir la façon dont on pourra couper l’eau aux familles en difficulté.

Une mécanique à la Kafka

Chacun sait qu’une famille en grandes difficultés a mieux à faire que de se lancer dans une série de démarches administratives. Pourtant elle doit se préparer à un rude parcours.

1er courrier de relance en cas de non paiement d’une facture :

article 1 : Il concerne le consommateur ordinaire . Le courrier doit avoir lieu 14 jours après l’émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 15 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue en l’absence de paiement. Un mois de congé et on ne trouve plus d’eau au robinet à son retour !

article 2 : Cas de figure du consommateur bénéficiant d’un service social communal (ou intercommunal) ou ayant bénéficié d’une aide du fond de solidarité logement (FSL) : le courrier doit avoir lieu 14 jours après l’émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 30 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l’absence de paiement. Le courrier doit mentionner que l’abonné peut saisir les services sociaux et que le fournisseur met à disposition les coordonnées des organismes en question. Le courrier doit mentionner que, sauf opposition dans les 8 jours, le fournisseur transmettra les informations nécessaires à l’examen de sa situation aux services sociaux.

2e courrier de relance en cas de non paiement d’une facture :

Si le 1er courrier n’est ni suivi du règlement ou d’un accord sur les modalités du paiement, ni d’une demande d’aide ou si le FSL a rejeté la demandé ou que le FSL n’a pas pu statuer dans le délai de 2 mois, le distributeur peut adresser au consommateur un 2ème courrier qui l’informe de la suspension (ou de la réduction) de la fourniture d’eau au moins 20 jours à l’avance.

Le fournisseur d’eau doit mentionner dans le 1er et le 2ème courrier aux personnes en situation d’impayé, qu’elles peuvent bénéficier du maintien de la fourniture d’eau si elles ont obtenu dans les 12 mois d’une aide du FSL.

Le “correspondant-solidarité-précarité” : Big Brother vous surveille

Face à un retard de facture, le fournisseur (Véolia, Suez, SAUR dans le cas de l’affermage ou le service communal) doit donc pouvoir choisir entre la formule de type article 1 ou celle de l’article 2 concernant le “consommateur bénéficiant d’un service social communal (ou intercommunal) ou ayant bénéficié d’une aide du fond de solidarité logement (FSL)”.

Ce qui signifie clairement qu’il doit avoir à sa disposition le fichier de toutes les familles recevant une aide sociale !

Le législateur a donc mis en place de dangereux instruments de fichage :

Article 11 : Chaque fournisseur doit créer un “correspondant-solidarité-précarité”

Chaque fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau approvisionnant des personnes physiques désigne un correspondant « solidarité-précarité » pour les relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu’avec les associations de défense d’usagers ou de consommateurs qui en feront la demande. Le correspondant « solidarité-précarité » tient à la disposition des services sociaux du département et des services sociaux communaux les informations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 2 relatives aux clients dont la fourniture est réduite ou suspendue. Le correspondant « solidarité-précarité » peut être commun à plusieurs départements et à plusieurs fournisseurs.

Ainsi EDF, GDF-Suez, Véolia pourraient disposer au travers de leur “correspondant-solidarité-précarité” du fichier des personnes en difficulté soutenues par les services sociaux. Ils pourraient même se transmettre les dossiers par l’entremise d’un correspondant commun !

Et ce n’est pas l’article 12 sur “l’obligation de confidentialité” qui va nous rassurer.

Article 12 : Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l’occasion de leur transmission. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité. La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement, telles que décrites aux articles 2 et 9, est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.

Toutes précautions utiles, agents tenus à obligation de confidentialité, durée maximale de conservation des données… qui peut encore se laisser prendre à de telles vagues promesses. Existe-t-il encore en France une législation qui protège la vie privée des gens ?

Le décret à la réunion du SIVU

La réunion du SIVU de Landerneau avait à son ordre du jour la mise en oeuvre de ce décret. La délibération répondait à une demande du fermier (Veolia), de se voir confier la fonction de “correspondant-solidarité-précarité”.

Présent sur place, le représentant de SeauS que je suis, a demandé et obtenu une suspension de séance afin de pouvoir exposer la position de notre association :

• le refus de la constitution de deux catégories de citoyens au regard de la distribution d’eau et du fichage des plus démunis.

• le refus de la communication à une entreprise privée de la liste des personnes relevant des services sociaux.

Le président du SIVU ayant accepté de mettre la question en débat, une discussion intéressante s’en est suivie entre les conseillères et conseillers.

Finalement la proposition était faite de modifier la délibération et de confier la fonction de “correspondant-solidarité-précarité” à l’administration du SIVU pour une période d’essai de un an. Le vote était ensuite acquis à l’unanimité.

Une décision et une méthode de travail dont il faut relever la qualité.

Commentaires fermés sur SPANC de Landerneau-Daoulas. Un règlement contestable.

Par Gérard, 11 décembre 2008 17 h 55 min

SPANC : sous ce sigle mystérieux se cache le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il est obligatoire dans toutes les communes ou communautés de communes mais il y règne le plus pur arbitraire. Particulièrement dans la Communauté de communes de Landerneau-Daoulas.

Voir l’article sur le site de SeauS

Commentaires fermés sur Syndicat des eaux (SIVU) de Landerneau. Rapport sur le prix et la qualité de l’eau, 2007.

Par Gérard, 16 octobre 2008 17 h 59 min

La commission consultative des usagers de l’eau du SIVU de Landerneau s’est réunie le 30 juin 2008 pour prendre connaissance du “Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau” concernant l’exercice 2007.

Premier contact avec la nouvelle équipe pour un mandat qui s’annonce bien occupé : mise en oeuvre du SAGE Elorn, choix du nouveau mode de gestion à la fin de l’actuel contrat en 2012.

On peut lire l’ensemble de cet article sur le site de S-eau-S